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95 500 FCFA
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Documents générés
4.9/5
Note moyenne
98%
Clients satisfaits
<2min
Temps de génération
★★★★★
BailExpertiz m'a sauvé la mise. En 5 minutes j'avais mon contrat de bail complet. Avant je payais un juriste 25 000 FCFA pour ça. L'abonnement Business est rentabilisé en 1 acte.
🏢
Kolade A.
Agent immobilier — Cotonou
★★★★★
Propriétaire de 4 appartements, j'avais besoin d'un outil simple. Le plan Starter à 4 500 FCFA m'a permis de régulariser tous mes baux. Le coffre-fort numérique est vraiment pratique.
🏠
Mariam T.
Propriétaire bailleur — Abomey-Calavi
★★★★★
Je gère 30+ biens pour mes clients. Le plan Business est parfait — 100 documents par mois, conservés 12 mois dans le coffre-fort. Mes clients reçoivent des actes professionnels. Je recommande à tous les confrères.
🤝
Fernand D.
Concierge immobilier — Porto-Novo
★★★★★
En tant qu'avocat je suis exigeant sur la conformité. Les documents respectent parfaitement les lois 2017-15 et 2021-02. L'offre VIP avec l'accès prioritaire aux nouveautés est excellente.
⚖️
Maître S. B.
Avocat au barreau — Cotonou
★★★★★
Le plan Pro à 14 500 FCFA par mois, c'est imbattable. En tant que freelance en gestion immobilière, j'utilise la plateforme pour tous mes clients. Interface propre, documents sérieux.
💼
Brice K.
Gestionnaire freelance — Parakou
★★★★★
J'ai souscrit à l'offre Fondateur et c'est la meilleure décision. 12 mois illimité pour 95 500 FCFA. Je recommande de sauter dessus avant qu'elle disparaisse — les places partent vite !
🏆
Innocent A.
Investisseur immobilier — Cotonou
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Conformité garantie Lois béninoises 2017-15 et 2021-02 respectées
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"BailExpertiz m'économise 20 000 FCFA par mois en frais juridiques."
— Kolade A., Agent immobilier Cotonou ★★★★★
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Mentions Légales & CGU/CGV
Dernière mise à jour : Mars 2026 · BailExpertiz.bj — Powered by SIPI-AFRIK
📋 Mentions Légales
Éditeur de la plateforme
Raison sociale : SIPI-AFRIK Marque commerciale : BailExpertiz.bj Siège social : Cotonou, République du Bénin Téléphone : +229 0199011001 Email :[email protected] Représentant légal : Direction SIPI-AFRIK
Hébergement
La plateforme BailExpertiz.bj est hébergée sur des serveurs sécurisés. Les données des utilisateurs sont stockées conformément aux lois en vigueur en République du Bénin.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur BailExpertiz.bj (textes, modèles de documents, interfaces, code source, marques, logos) sont la propriété exclusive de SIPI-AFRIK et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle béninoise et internationale. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
⚖️ Important : Les modèles de documents générés par BailExpertiz.bj sont basés sur la législation béninoise en vigueur (Loi n°2021-02, Loi n°2017-15). SIPI-AFRIK ne peut être tenu responsable de l'usage qui en est fait par les utilisateurs.
📜 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BailExpertiz.bj, outil de génération de documents juridiques immobiliers pour le marché béninois, éditée par SIPI-AFRIK.
Article 2 — Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces conditions doit cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
Article 3 — Inscription et comptes utilisateurs
Pour accéder aux services premium, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à SIPI-AFRIK.
L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux entités légalement constituées
Un seul compte par personne physique ou morale est autorisé
SIPI-AFRIK se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU
Article 4 — Profils utilisateurs
Tous les utilisateurs s'inscrivent de la même manière, sans distinction de profil. La plateforme propose les abonnements suivants :
Freemium : Accès à la simulation et prévisualisation de tous les documents, sans possibilité de téléchargement.
Starter, Pro, Business, VIP : Accès au téléchargement PDF, coffre-fort numérique, et tableau de bord selon le quota souscrit.
Fondateur : Offre spéciale lancement limitée aux 100 premiers souscripteurs.
Article 5 — Usage licite
L'utilisateur s'engage à utiliser BailExpertiz.bj dans le strict respect de la législation béninoise et internationale. Il est interdit de :
Utiliser les documents générés à des fins frauduleuses ou illégales
Falsifier les informations renseignées dans les formulaires
Tenter de pirater ou compromettre la sécurité de la plateforme
Reproduire, revendre ou distribuer les modèles de documents sans autorisation
Article 6 — Modification des CGU
SIPI-AFRIK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
💳 Conditions Générales de Vente & Paiements
Article 1 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sur BailExpertiz.bj sont les suivants :
Freemium : Gratuit — simulation et prévisualisation uniquement, sans téléchargement
Starter : 4 500 FCFA / mois — 5 documents par mois, coffre-fort 3 mois
Pro : 14 500 FCFA / mois — 30 documents par mois, coffre-fort 6 mois
Business : 24 500 FCFA / mois — 100 documents par mois, coffre-fort 12 mois
VIP : 29 500 FCFA / mois — Documents illimités, coffre-fort 24 mois
Fondateur (offre lancement) : 95 500 FCFA — forfait fixe de 12 mois, illimité, coffre-fort 24 mois (100 places max)
Sauf mention contraire, chaque abonnement (Starter, Pro, Business, VIP) est mensuel : un paiement donne droit à une (01) mois de validité. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, régler plusieurs mois en une seule fois (3, 6 ou 12 mois) via le sélecteur de durée proposé au paiement ; le montant est alors égal au prix mensuel multiplié par le nombre de mois choisis. L'offre Fondateur est un forfait spécial à durée fixe de 12 mois, non reconductible aux mêmes conditions.
Tous les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF) et sont TTC. SIPI-AFRIK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les changements ne s'appliquant pas aux abonnements en cours.
Article 2 — Modalités de paiement
Les paiements sur BailExpertiz.bj sont exclusivement traités par FedaPay, prestataire de paiement sécurisé agréé opérant en Afrique de l'Ouest. Les moyens de paiement acceptés sont :
MTN Mobile Money (MTN MoMo)
Moov Money
Carte bancaire Visa / Mastercard (via FedaPay)
🔒 Sécurité des paiements : Aucune donnée bancaire ou MOMO n'est stockée sur les serveurs de BailExpertiz.bj. Toutes les transactions sont traitées et sécurisées par FedaPay conformément aux standards PCI-DSS.
Article 3 — Confirmation de paiement
Après validation du paiement, l'utilisateur reçoit une confirmation par email et/ou SMS via FedaPay. Le document devient immédiatement téléchargeable. En cas de non-réception, l'utilisateur doit contacter le support dans les 24h.
Article 4 — Abonnements
Les abonnements sont à renouvellement manuel. Aucun prélèvement automatique n'est effectué. Sauf paiement groupé de plusieurs mois ou souscription à l'offre Fondateur (12 mois), chaque paiement d'abonnement donne droit à une période de validité d'un (01) mois. L'utilisateur est informé 7 jours avant l'expiration de son abonnement. L'abonnement donne droit à un quota de documents pendant sa durée de validité, ainsi qu'à l'accès au coffre-fort numérique et au tableau de bord ; la durée de conservation des documents dans le coffre-fort (3 à 24 mois selon le plan) peut excéder la durée de validité de l'abonnement.
🔄 Politique de Remboursement
Principe général
En raison de la nature numérique et instantanée des documents générés par BailExpertiz.bj, la politique de remboursement est encadrée par les dispositions suivantes :
Documents à l'acte (1 000 FCFA)
⚠️ Règle générale : Tout document téléchargé ou imprimé avec succès est non remboursable, le service ayant été intégralement fourni dès le téléchargement.
Exceptions — Cas de remboursement accepté :
Double débit prouvé (deux paiements facturés pour un seul document)
Paiement effectué mais document non disponible au téléchargement (erreur technique côté plateforme)
Erreur manifeste du système générant un document vide ou illisible
Dans ces cas, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après vérification par notre équipe.
Abonnements
Abonnement non encore utilisé : Remboursement intégral possible dans les 48h suivant la souscription, sur demande écrite à [email protected]
Abonnement en cours d'utilisation : Aucun remboursement partiel au prorata. L'abonnement reste actif jusqu'à son terme.
Renouvellement non souhaité : Le non-renouvellement est automatique (pas de prélèvement automatique). Aucun remboursement n'est donc applicable.
Procédure de demande de remboursement
Pour toute demande de remboursement :
Envoyer un email à [email protected] avec l'objet "Demande de remboursement"
Indiquer : votre email de compte, la date du paiement, le montant, le motif détaillé et une preuve de paiement (reçu FedaPay)
Notre équipe répond dans les 48h ouvrées
Litiges de paiement
En cas de litige sur un paiement, l'utilisateur peut également contacter directement FedaPay via leur service client. SIPI-AFRIK coopère pleinement avec FedaPay pour la résolution des litiges dans les délais réglementaires.
⚖️ Limitation de Responsabilité
Nature des documents générés
📌 Important : Les documents générés par BailExpertiz.bj sont des modèles pré-remplis à valeur indicative. Ils sont basés sur les lois béninoises en vigueur mais ne constituent pas un acte notarié authentique et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
De l'exactitude des informations renseignées dans les formulaires
De l'usage qu'il fait des documents générés
De la vérification de la conformité des documents avec sa situation particulière
Des conséquences juridiques découlant de l'utilisation des documents
Limitation de garantie de SIPI-AFRIK
SIPI-AFRIK s'engage à :
Maintenir les modèles de documents à jour conformément aux évolutions législatives béninoises
Assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 avec un objectif de disponibilité de 99%
Sécuriser les données personnelles des utilisateurs
SIPI-AFRIK ne peut être tenu responsable de :
L'interprétation juridique des documents par les parties signataires ou les tribunaux
Tout litige entre bailleur et locataire résultant de l'utilisation des documents
L'invalidité d'un document résultant d'informations erronées fournies par l'utilisateur
Tout dommage indirect, consécutif ou accessoire lié à l'utilisation de la plateforme
Les interruptions de service liées à des causes extérieures (force majeure, pannes opérateurs, etc.)
Recommandation professionnelle
Pour tout acte immobilier à fort enjeu financier ou juridique (compromis de vente, transfert de propriété, etc.), SIPI-AFRIK recommande vivement de faire appel à un notaire agréé inscrit à la Chambre des Notaires du Bénin, ou à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit béninois. Tout litige relatif à l'utilisation de BailExpertiz.bj sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou, République du Bénin.
🔒 Politique de Confidentialité
Données collectées
BailExpertiz.bj collecte les données suivantes :
Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
Données financières : Numéro Mobile Money (jamais stocké en clair)
Données d'utilisation : Documents générés, historique des transactions
Données de connexion : Adresse IP, navigateur, horodatage des connexions
Utilisation des données
Les données sont utilisées exclusivement pour :
La gestion des comptes utilisateurs et l'authentification
La fourniture des services (génération de documents, gestion du coffre-fort)
Le traitement des paiements via FedaPay
L'envoi de communications liées au service (reçus, notifications)
🚫 Engagement : SIPI-AFRIK ne vend jamais les données personnelles à des tiers. Aucune publicité ciblée n'est diffusée sur BailExpertiz.bj.
Droits des utilisateurs
Conformément aux lois applicables, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à [email protected].
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Générateur
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Montant à payer
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Durée de l'abonnement
1 mois
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Mode de paiement
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